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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Service Carte Grise 40 pour l’envoi d’informations sur les certificats d’immatriculation.
Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées au service commercial établi en France.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Service Carte Grise 40 – 58 chemin Petit Pierrot – 40090 Saint Martin d’Oney – Email : contact@servicecartegrise40.fr
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Questions fréquentes
La carte grise est-elle obligatoire ?
La carte grise ou certificat d'immatriculation équivaut à la carte d'identité d'un véhicule : elle permet de l'identifier. Dès l'acquisition d'un véhicule, le propriétaire doit faire la demande de carte grise. Il a 30 jours pour obtenir ce document, délivré par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le certificat d'immatriculation doit impérativement être dans le véhicule, car il est systématiquement demandé en cas de contrôle routier. Le défaut de carte grise est sanctionné par une amende de 11 €, et le document doit être présenté sous 5 jours à la gendarmerie ou à la police.
La carte grise est également indispensable pour souscrire une assurance auto.
Peut-il y avoir un cotitulaire de carte grise ?
Un véhicule peut être immatriculé au nom de plusieurs personnes :
- Le titulaire : il doit obligatoirement avoir le permis de conduire pour la catégorie du véhicule concerné.
- Le(s) cotitulaire(s) : le conjoint du titulaire ou bien ses enfants, même mineurs peuvent être cotitulaires. Le lien de parenté n'est pas indispensable.
Attention : en cas de cession au cotitulaire, celui-ci devra mettre le certificat d'immatriculation à son nom avant de pouvoir vendre le véhicule. Dans ce cas-là, il devra payer le montant du changement de titulaire.
Pourquoi demander sa carte grise en ligne ?
Le temps vaut de l'argent ! Demander sa carte grise en ligne, c'est économiser du temps en confiant la tâche à un professionnel agréé SIV. Celui-ci connaît parfaitement la démarche à effectuer et peut vous éviter des erreurs qui vous feront perdre du temps. Nous vous rappelons que vous avez 30 jours pour obtenir votre certificat d'immatriculation.Quand déclarer un changement de propriétaire ?
Le cas de changement de propriétaire le plus fréquent est l'achat d'un véhicule d'occasion. Mais d'autres situations entraînent également un changement de propriétaire :
- la donation
- l'héritage (excepté si le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès de l'ancien propriétaire)
- la fin du leasing : en cas de rachat du véhicule, le changement de propriétaire doit être effectué.
La carte grise a-t-elle une durée de validité ?
Comme le permis de conduire en France, le certificat d'immatriculation est valable à vie, tant que les informations consignées ne changent pas.